Intervention de Marie Lebec

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Je suis défavorable à votre amendement, qui a pour objet de rendre systématiquement possible, pour un fonctionnaire, de participer à la création d'une entreprise. Or il convient de se réserver le droit de prévenir les conflits d'intérêts ou d'assurer le bon fonctionnement du service public de la recherche, de sorte que l'établissement de recherche concerné conserve tout de même une marge d'appréciation.

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