Intervention de Frédérique Vidal
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
J'apporterai deux éléments.
D'abord, le code de la propriété intellectuelle dispose que les inventions faites par le salarié, dans l'exécution de ses missions, appartiennent à l'employeur. Cela concerne notamment les agents publics. Il ne serait pas équitable de donner un droit à l'agent public exerçant une mission de recherche sans donner ce même droit aux autres agents ni aux salariés.
Ensuite, une prime de brevet et une prime d'intéressement sont déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle. Elles permettent d'ores et déjà de rémunérer les chercheurs inventeurs de brevets.
Demande de retrait.
