Intervention de Philippe Bolo

Le recours au mandataire unique, tel qu'existant actuellement, s'avère insuffisant pour une simplification réelle, une meilleure lisibilité et une réduction des délais.

En conséquence, afin que le renforcement de ce dispositif atteigne son objectif, il est indispensable de garantir au mandataire une entière responsabilité pour qu'il puisse opérer seul tous les actes nécessaires à la valorisation et au transfert de l'innovation, avec une réelle délégation des copropriétaires.