Intervention de Laure de La Raudière

Depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les fonctionnaires sont autorisés à créer ou à reprendre une entreprise. Cependant, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a apporté plusieurs modifications à ce régime. L'autorisation n'est désormais donnée que si le fonctionnaire exerce ses activités à temps partiel, à mi-temps au minimum. Elle est accordée après avis de la commission de déontologie et n'est valable que pour une durée de deux ans, renouvelable un an.

Imaginons un professeur de collège qui a eu l'idée de cofonder une start-up sur des pédagogies innovantes. Il ne pourra pas continuer d'exercer à plein temps et à développer parallèlement son expertise au sein de la start-up. Je trouve dommage de se priver de l'expertise de nos fonctionnaires dans le secteur privé et innovant. Je propose donc que l'autorisation soit donnée pour trois ans renouvelables.