Intervention de Marie Lebec

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Le fait de limiter l'autorisation à deux ans, plus un an, permet au fonctionnaire de voir si l'entreprise est prometteuse et, le cas échéant, de se mettre en disponibilité. La continuité du service public est ainsi assurée. Avis défavorable.

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