Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Or le dispositif alternatif que vous proposez, madame la ministre, ne nous convainc pas, car il n'est plus assimilable à une perquisition administrative. Il s'agit en réalité d'une visite, certes à l'initiative des préfets, mais soumise à l'autorisation d'un juge, ce qui est très différent. Surtout, cette procédure ne permet pas la rapidité d'initiative qui est celle du régime de perquisition administrative, et de lui seul.

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