Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Amendement de cohérence juridique : il s'agit d'uniformiser le recours aux termes « abondement de l'employeur » au sein du code du travail, par souci de lisibilité et à droit constant. Ce surcroît de lisibilité permet notamment de lever un doute sur le fait que la majoration de 80 % applicable en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par son entreprise ne concerne que l'abondement de l'employeur.

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