Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

De façon facultative, votre proposition est déjà couverte par l'alinéa 6. Par ailleurs, les notions de « groupe » et d' « intérêt de groupe » ne sont toujours pas définies, ni par la doctrine, ni par la jurisprudence – ce qui révèle d'ailleurs une difficulté de fond. Leur usage dans un amendement risquerait d'en ôter toute la portée. Retrait, et à défaut, avis défavorable.

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