Intervention de Clémentine Autain

Cet article n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes.

L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les nécessités de l'enquête l'exigent.

Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies.

En outre, le code de procédure pénale dispose d'ores et déjà de mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie.

Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter au droit actuel des mesures qui se traduiront par moins de libertés, moins de protection pour ceux qui devraient être protégés par les procédures de droit commun, dans des conditions dignes de notre démocratie. Voilà notre inquiétude.

À ceux qui nous interrogent sur nos propositions, je voudrais répéter très solennellement ce que j'ai dit hier, ce que nous disons – et qui n'entre pas dans ce projet de loi. Aujourd'hui, pour être efficaces, nous avons besoin de moyens pour la justice, pour les services de renseignement, pour les douanes, pour embaucher des personnels afin d'accompagner celles et ceux dont un proche est en train de sombrer dans l'embrigadement.

Tous ces moyens ne rentrent pas dans vos lois. C'est bien pourquoi nous avons une autre vision, d'autres propositions. Antoine Leiris, dont la femme a été tuée au Bataclan, disait : « Vous n'aurez pas ma haine. » Songez à cela. C'est très important.