Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

C'est précisément l'amendement qui répond à la préoccupation de M. Guerini. Plutôt que de porter la représentation des salariés dans les FCPE à plus de la moitié – car le problème concerne au fond les opérations de vote sur les décisions relatives à l'actionnariat salarié dans les entreprises où la représentation des salariés est minoritaire au sein du FCPE –, l'amendement vise à imposer le déport des représentants de l'entreprise lors des votes qui portent sur ces sujets, mais non sur les autres actes de gestion des FCPE.

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