Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 61 vise à ajouter au code civil l'alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Je comprends qu'elle soit gérée « dans son intérêt social », car cette notion a été élaborée dans la jurisprudence. En revanche, l'ajout de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité me semble être une grave erreur. Tout d'abord, ce n'est pas facultatif : le message passé au monde économique – j'en ai parlé avec de nombreux représentants d'entreprises françaises – laisse croire que ce sera facultatif mais ce n'est pas le cas, puisque cette règle s'appliquera à toutes les entreprises. C'est la disposition suivante qui est facultative. Que l'on crée des entreprises à mission n'est pas gênant, non plus que le fait que certaines entreprises souhaitent indiquer dans leur objet social qu'elles ont une vocation environnementale ou sociale, mais il me semble tout à fait déraisonnable de l'imposer à toutes les entreprises.

Ensuite, j'insiste sur le flou de cette obligation. Que signifie pour un chef d'entreprise la prise « en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ? C'est très difficile à évaluer !

En outre, lorsque l'on impose une obligation nouvelle, il faut d'emblée se demander comment la sanctionner et qui agira en cas de manquement. En la matière, le flou est total : n'importe quelle association pourra-t-elle mettre en cause une entreprise devant les tribunaux au motif qu'elle n'aura pas pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Imaginez le champ des contentieux possibles ! Comment sanctionnera-t-on concrètement ceux qui ne respectent pas les enjeux sociaux et environnementaux ?

L'objectif de la mesure peut être partagé mais le moyen n'est absolument pas adapté. Il existe déjà des textes qui imposent aux entreprises de respecter des engagements en matière environnementale. Il existe une directive européenne transposée dans le droit français sur la responsabilité civile des entreprises dans le domaine environnemental. C'est par ce biais que l'on veillera à ce que les entreprises respectent l'environnement et leurs engagements sociaux au titre du code du travail. Modifier le code civil en imposant cette obligation à toutes les entreprises de France est selon moi une véritable folie et présente un réel danger juridique. Je vous mets en garde : je comprends que l'on veuille faire plaisir à la CFDT…