Intervention de Daniel Fasquelle

Vous faites allusion aux pays anglo-saxons : il est vrai que certains acceptent les entreprises à mission, et c'est l'objet de la disposition suivante. La CFDT a formulé deux propositions : l'une est acceptable, l'autre non.

Ensuite, vous évoquez le débat parmi les juristes. Comment pouvez-vous accepter de faire prendre un tel risque aux entreprises françaises ? Le simple fait qu'il y ait un débat – qui, en réalité, est largement tranché par l'immense majorité des spécialistes du droit des sociétés et des civilistes, qui partagent mon point de vue – devrait vous inciter à la prudence. Contrairement à ce que vous avez dit, Madame la rapporteure, la notion d'intérêt social a été créée par la jurisprudence tout simplement pour permettre d'engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants. Vous la consacrez dans le code civil ; pourquoi pas, mais vous ajoutez la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Que fera la jurisprudence ? Elle s'en emparera pour créer de nouveaux cas de responsabilité. Vous avez rappelé que selon le code civil, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité, mais vous créez les conditions de la faute ! Il sera en effet possible de démontrer que l'entreprise n'a pas suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux, c'est-à-dire une faute, d'où il résultera un préjudice et un lien de causalité. Vous ouvrez ainsi nécessairement la voie à un contentieux considérable.

Cette disposition est très grave et néfaste. Je continuerai à la combattre ici, dans l'hémicycle et après, car c'est selon moi une véritable folie que d'introduire une telle disposition dans le code civil. Le fait que personne ne l'ait fait dans le monde alors que certains pays sont très en avance sur ces sujets apporte bien la preuve qu'il faut surtout ne pas le faire en France.