Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement vise à reconnaître dans le cadre de l'article 1832 – la « matrice » de toutes les sociétés – un nouveau statut : la société à objet d'intérêt collectif.

D'une part, ce n'est probablement pas le bon endroit pour mentionner ce nouveau statut, qui devrait figurer dans le code de commerce, avec les autres sociétés anonymes, en commandite par actions, par actions simplifiées, etc. D'autre part, il n'y a pas de volonté dans ce texte de modifier la matrice même du contrat de société à l'article 1832.

Les autres modifications, nombreuses, que vous proposez au sein du code civil semblent trop mal tenues juridiquement pour être acceptables à ce stade. Ainsi, vous recourez à plusieurs nouveaux concepts qui ne sont aucunement définis et qui, de ce fait, exposeraient les sociétés à un risque juridique majeur.

Je suis donc défavorable à cet amendement.