Intervention de Coralie Dubost

Je comprends la crainte et l'intention qui sont ici exprimées, mais il me semble que l'amendement proposé comporte une erreur d'articulation juridique en ce qui concerne la notion de gestion dans l'intérêt social de la structure : s'il est justifié de consacrer cette notion à l'article 1833 du code civil, qui porte sur la vie de la société, il ne paraît pas opportun de le faire également à l'article 1832, qui a trait à la naissance du contrat de société. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.