Intervention de Daniel Fasquelle

Il se trouve que j'ai auditionné les mêmes personnes que vous, quelques mois plus tard – à savoir en juillet et août dernier. Je peux vous dire que le message perçu par nos interlocuteurs communs n'est pas du tout celui que vous pensez avoir fait passer : tous ont confondu les deux dispositions, et étaient persuadés – comme l'étaient encore récemment certains de nos collègues ici présents – qu'elles étaient l'une et l'autre facultatives.

Or, si tout le monde est d'accord pour un dispositif entièrement facultatif, il n'en est pas de même, tant s'en faut, dès lors qu'il apparaît qu'une partie de celui-ci est obligatoire.