Intervention de Adrien Taquet

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Taquet :

Vous auriez pu poursuivre la lecture de l'exposé des motifs de l'article 61, Monsieur Fasquelle. Celui-ci précise, quelques lignes plus loin, que « L'obligation proposée d'une gestion des sociétés dans l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux consiste ainsi à entériner, dans le code civil, l'application qui en est faite en jurisprudence ».

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