Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement permettra de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de sa gestion conformément à son intérêt social. La déconnexion, telle que proposée par le projet de loi à l'issue de son examen par le Conseil d'État, entre l'intérêt de la société et la prise en considération des enjeux en question n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Or le sens profond de la réforme est que les dirigeants de la société, en charge de sa gestion, devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils chercheront à agir dans l'intérêt social.

Selon le point 99 de l'avis du Conseil d'État, l'ajout de la conjonction de coordination « et » se justifie par la volonté d'éviter une éventuelle « répression pénale de la violation de l'intérêt de la société ». Il me semble néanmoins que la « prise en considération » des enjeux sociaux et environnementaux entraînera un degré de contrainte assez faible à l'égard des dirigeants sociaux pour que leur responsabilité pénale ne puisse pas être engagée en application de l'article L. 242-6 du code de commerce. L'argument employé par le Conseil d'État reste valable : « l'obligation très générale de considération » contrevient au principe constitutionnel de précision de la loi pénale, ce qui empêchera un juge d'avoir une telle interprétation de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 1833 du code civil.

Pour toutes ces raisons, je demande que l'on supprime la conjonction de coordination « et » au troisième alinéa de l'article 61 du projet de loi.