Intervention de Coralie Dubost

Les dispositions fiscales s'appliquent normalement à l'ensemble des sociétés sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le code civil. Vous souhaitez envoyer un signal pour lutter contre l'évasion fiscale, mais la loi PACTE n'est sans doute pas le meilleur véhicule pour ce faire. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sans quoi j'y serai défavorable.