Intervention de Coralie Dubost

Je vous rejoins lorsque vous dites que la raison d'être est un concept innovant en droit, qu'il serait probablement utile de préciser. Votre interprétation de la raison d'être comme objet social étendu aurait pu être valable si nous n'avions eu l'intention d'introduire dans la loi la société à mission qui, elle, portera précisément sur un objet social spécifique, défini. Nous avons auditionné de nombreux professeurs de droit – civilistes et professeurs de droit des sociétés – ainsi que des membres de la Cour de cassation ; il a été décidé de rattacher le concept de raison d'être à une cause subjective.

Mon amendement CS2382 vise à préciser ce qu'est la raison d'être pour éviter tout détournement de ce concept innovant en droit des sociétés. Il rappelle son caractère facultatif, rattache la raison d'être à des valeurs, sorte de cause subjective de la société, et précise qu'elle confère uniquement une obligation de moyens à la société et non une obligation de résultat.