Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

En fait, je cherche à comprendre l'intérêt juridique de ce statut dont je perçois bien les objectifs. Vous essayez d'assurer une pérennité de la raison d'être qui aura été définie dans les statuts, par rapport à de possibles revirements actionnariaux. Si c'est le cas, les actionnaires devenant majoritaires peuvent aussi modifier les statuts s'ils le veulent. Quel est l'intérêt juridique de créer cette société à mission ? Je sais lire mais je ne comprends pas ce que cela apporte par rapport au contenu l'article 61.

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