Intervention de Coralie Dubost

Vous avez plutôt bien compris… J'écarte la codétermination, mais je trouve que votre idée sur le droit d'alerte est intéressante. À ce stade, je pense néanmoins que nous devons en rester à l'amendement proposé par le groupe LaREM.

Madame de La Raudière, je reviens sur les trois étages de la fusée. Sur la raison d'être, vous aviez une obligation de moyens renforcée ; avec la société à mission, il s'agit plutôt d'une obligation de résultat, d'où les sous-amendements de précision sur le caractère opérationnel de la mission. Nous avons véritablement affaire à deux objets juridiques différents avec des conséquences juridiques différentes.

Monsieur de Courson, nous créons un statut juridique et non pas une forme juridique nouvelle.