Intervention de Charles de Courson

L'auteur de l'amendement CS1675 pourrait-il nous expliquer ce que signifie cette phrase de l'exposé des motifs : « La définition d'une mission protégerait ainsi le dirigeant d'un revirement actionnarial, accroîtrait la crédibilité des entreprises concernées et serait source d'efficacité en offrant au dirigeant une latitude de gestion tout en préservant un contrôle de son action. » ?

Vous nous dites que vous ne créez pas une forme juridique nouvelle. Vous voulez vous appuyer uniquement sur les sociétés, pas sur les associations. Aux termes de votre exposé des motifs, que je ne retrouve d'ailleurs pas dans le texte de votre amendement proprement dit, est-ce à dire qu'il s'agira un aller simple ? S'ils le décident en assemblée générale, les actionnaires peuvent-ils revenir sur ce statut de société à mission ? Votre exposé des motifs semble l'exclure.