Intervention de Charles de Courson

Autant j'étais contre la société à mission, car j'estime que sa définition n'est pas claire et que nous pourrions atteindre le même objectif à travers le statut d'association, plus précis, autant je suis favorable à l'amendement du rapporteur général ; encore faudra-t-il y apporter des améliorations. Il existe déjà des possibilités en droit français, mais elles sont très limitées. L'objectif, Monsieur le ministre, est moins d'assurer la transmission que la pérennité des entreprises. Une fois que la fondation sera créée, l'actionnariat sera stable, j'allais dire de manière définitive – mais ce ne serait pas correct car il a pu arriver à l'étranger que de telles fondations disparaissent du fait de l'échec des entreprises. Mais c'est une solution intéressante, compatible avec le droit de propriété et l'intention des propriétaires. Ils doivent être libres d'affecter leur bloc d'actions comme bon leur semble pour assurer la pérennité de leur entreprise, qu'ils aient ou non des descendants. Il faudra d'ailleurs veiller au problème spécifique que pose la présence de descendants, mais n'anticipons pas.