Intervention de Isabelle Florennes

Cet amendement porte sur la responsabilité civile des membres du conseil d'administration et du directoire d'une société anonyme. La jurisprudence de la Cour de cassation, plus précisément l'arrêt de 2010 dit du Crédit martiniquais, établissait une véritable présomption de responsabilité pour les administrateurs ou membres du directoire quand leur action ou leur abstention a concouru à l'adoption d'une décision fautive. Cet amendement vise à compléter le mandat d'administrateur en lui adossant une responsabilité nouvelle : ce dernier est tenu de créer les conditions d'une prise de décision éclairée en faisant preuve de prudence et de diligence.