Intervention de Charles de Courson

Vous connaissez, mes chers collègues, le problème des actionnaires minoritaires des sociétés non cotées en droit français – ils se sont d'ailleurs constitués en associations de défense. Il n'existe pas dans notre pays de dispositif juridique qui les protège des actionnaires majoritaires. Le droit n'a pas évolué depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961, qui n'est plus adapté aux réalités actuelles. Les actionnaires minoritaires doivent prouver l'abus de majorité, ce qui leur est très difficile du fait des critères actuellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cet amendement propose que lorsque les actionnaires majoritaires d'une société non cotée prennent une décision jugée par les actionnaires minoritaires contraires à leurs intérêts, ils doivent réparer le dommage qui en résulte pour la société ou, à défaut, acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires. En l'absence d'accord, ils iront en justice.