Intervention de Coralie Dubost

Monsieur de Courson, nous avons déjà discuté de ce sujet.

La première partie de votre amendement est intéressante, mais elle généralise dans la loi la théorie de l'abus de majorité qu'il appartient au juge, et uniquement à lui, d'appliquer dans chaque contentieux. D'ailleurs, il n'est pas possible de contraindre le juge à décider du versement de dommages et intérêts comme votre amendement semble l'y enjoindre. Quand bien même cela serait possible, je ne suis pas certaine que ce véhicule soit le bon car les dommages et intérêts pourraient retourner dans les caisses de la société elle-même.

La deuxième partie de l'amendement n'est pas non plus recevable juridiquement, pour des raisons évidentes liées à la liberté d'investir et d'entreprendre.