Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Votre amendement est déjà satisfait, puisque, à tout moment, le procureur de la République peut décider d'une ouverture judiciaire. Je vous suggère donc de le retirer.
