Se connecter - Mon compte
On change le code de procédure pénale, en inscrivant seulement « motivée » dedans ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Elsa Faucillon
