Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Défavorable également. Naturellement, la saisie sera nécessairement motivée par référence aux éléments de fait et de droit, justifiant la nécessité de l'opération.
