Intervention de Pierre Dharréville

Comme vous le savez, dans le cadre du suivi de l'état d'urgence, le Défenseur des droits avait été saisi de réclamations dénonçant la mise en oeuvre de perquisitions en pleine nuit en la présence d'enfants, parfois très jeunes, et sans qu'aucune précaution ait été prise. Le Défenseur des droits souligne à juste titre qu'il est essentiel d'éviter que les interventions soient traumatisantes pour les enfants, afin que ceux-ci ne soient pas durablement perturbés, ni n'acquièrent une représentation négative des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie, qui pourrait contribuer, plus tard, à des attitudes non souhaitables.

Le Défenseur des droits recommande ainsi, avant l'intervention, de recueillir des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants afin de prévoir, si possible, dans l'équipage un intervenant social, un psychologue ou un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie de la brigade de protection des familles. Une personne au moins au sein de l'équipage intervenant doit être chargée de ce problème.

Il convient en outre de rappeler que, en 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie pour violation de l'article 3 de la Convention à propos du déroulement d'une perquisition au domicile de suspects en présence de jeunes enfants. Je tiens à votre disposition l'arrêté en question.

Pour toutes ces raisons, nous préconisons de recueillir des informations sur la présence, le nombre et l'âge des enfants avant toute visite et de prendre les précautions nécessaires.