Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Je suis d'accord avec vous quant à la nécessité d'une prise en charge des enfants mineurs dans le cadre d'une perquisition, voire d'une manière plus générale. Nous avons, en effet, entendu le Défenseur des droits en commission. Mais ses préconisations ne relèvent pas du domaine de la loi et doivent être mises en oeuvre par le biais d'un arrêté ou d'une circulaire.