Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis et même argument : c'est le régime des perquisitions administratives sous l'état d'urgence.
