Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Il s'agit d'un amendement sur lequel nous avons travaillé avec les chambres de métiers et de l'artisanat : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d'un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l'alinéa 11.

Il est en effet important que l'ensemble des organismes destinataires d'un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu'il soit réputé régulier et complet.