Intervention de Hubert Wulfranc

Dans le prolongement des amendements visant à assurer au dépôt des dossiers par voie électronique un caractère facultatif, il s'agit de prévoir des dérogations à une telle obligation. Cela irait dans le sens des 8 millions de personnes qui, dans notre pays, ne disposent pas d'une connexion à internet ou ne sont pas « en agilité » avec les outils numériques. Si nombre d'entrepreneurs se plaignent de la lourdeur des démarches administratives entourant la création d'une entreprise, ils sont nombreux aussi à regretter de ne pouvoir rencontrer physiquement un interlocuteur. La dématérialisation des démarches ne répond pas toujours à cette préoccupation essentielle. C'est pourquoi, par l'intermédiaire de cet amendement, nous vous invitons à prévoir des aménagements afin que nul ne se trouve exclu de la possibilité de créer son entreprise.