Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du mardi 25 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 1er
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Même si l'on en comprend bien la logique, l'amendement remet tout de même en cause le monopole des greffiers des tribunaux de commerce sur cette activité.
