Intervention de Philippe Dunoyer

Cet amendement concerne le procès-verbal consécutif aux « visites » prévues par l'article 4 de ce projet de loi. Ce document doit être signé par les agents ayant effectué la visite et les saisies éventuelles, et l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'alinéa 15 énumère ensuite les indications par lesquelles les agents et l'officier de police judiciaire peuvent s'identifier, à savoir leur matricule, « leur qualité et leur service ou unité d'affectation ». Il me semble que cette dernière précision, compte tenu de la faiblesse des effectifs de certaines unités, risquerait de permettre l'identification des agents et officiers de police judiciaire en question.

Ces personnes, qui protègent chaque jour les Français, méritent elles aussi d'être protégées. Il faut éviter que l'on puisse les identifier trop facilement, alors qu'elles mettent déjà leur vie en danger tous les jours. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention de l'unité d'affectation sur le procès-verbal. La signature des agents et de l'officier de police judiciaire sera toujours nécessaire, de même que la mention de la qualité des signataires, leur service, et surtout leur numéro d'immatriculation, qui, en cas de procédure contre la visite, permettra de remonter jusqu'aux personnes concernées.