Intervention de Philippe Dunoyer

Je comprends bien que cette mention se justifie par la terminologie propre aux différentes forces de sécurité. Toutefois, je pense que la mention du « numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale » – pour citer le projet de loi – ainsi que de la qualité et du service est largement suffisante pour identifier les personnes en cause.

Comme nous le répétons depuis le début de nos débats, nous sommes dans un contexte particulier où nous essayons – doucement mais parfois douloureusement – de sortir de ce droit d'exception qu'est l'état d'urgence. Et, dans ce contexte, il convient d'éviter que les agents impliqués dans une visite puissent être facilement identifiés. Je maintiens donc cet amendement.