Intervention de Sabine Rubin

... n'était pas favorable à l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public proposée ensuite par le Sénat.

Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d'ailleurs des avancées, que nous avons saluées. Ce n'est donc pas avec plaisir que nous voterons pourtant contre elle.

Au départ, vous sembliez fermement résolus à en finir avec ces bandes de délinquants en col blanc. Pourquoi votre détermination s'est-elle évaporée ? Je rappelle les termes du ministre : « la fraude fiscale est un fléau pour notre démocratie ». Or on ne combat pas un fléau avec des demi-mesures, on ne combat pas un fléau en faisant un pas en avant et deux pas en arrière.