Intervention de Sabine Rubin

Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d'en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ?

La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêcheront une lutte efficace contre la fraude fiscale : la première limitera la durée d'intervention des agents dans les entreprises ; la seconde permettra de condamner des salariés qui alerteraient sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise.

Ensuite, la création de trente postes pour la mise en place d'une police fiscale – présentée ici comme une avancée – ne saurait remplacer les 3 100 postes perdus depuis 2010, ni les 2 000 suppressions prévues au PLF de cette année. Même si nous disposons heureusement d'un des meilleurs taux de recouvrement, les machines et algorithmes futurs ne pourront remplacer la qualité de nos agents, qui parviennent à de si bons résultats.

Mais surtout, chers collègues, vous annulez purement et simplement l'avancée essentielle, quoique limitée, concernant le « verrou de Bercy », qui est totalement annihilée par les articles 9 et 9 bis ! D'un côté, vous desserrez le « verrou de Bercy » en permettant que la justice soit saisie et traite les dossiers des plus gros fraudeurs ; d'un autre côté, avec l'extension des procédures du « plaider-coupable » et de la « convention judiciaire d'intérêt public », vous permettez à ces fraudeurs de négocier avec cette même justice et d'éviter le procès.