Intervention de Sabine Rubin

Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d'un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu'ils pourront d'ailleurs négocier ! D'autres ne seront même pas reconnus coupables et n'auront qu'à payer une amende – ce qu'ils préfèrent largement, plutôt que de passer devant la justice, comme en témoignent les affaires maintes fois évoquées de HSBC ou de la Société générale.

Notre vote était conditionné au retrait de ces deux articles. Or nous n'avons pas été entendus.