Intervention de Daniel Labaronne

... pour au moins trois raisons.

Premièrement, ce projet de loi renforce les moyens de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale, sociale et douanière. Il améliore la détection de la fraude en créant la police de Bercy et en favorisant la transmission d'informations, d'une administration à l'autre, mais aussi de la part des contribuables et des plateformes d'économie collaborative en direction de Bercy.

Ce texte, ensuite, durcit les sanctions : il renforce les sanctions administratives contre tous ceux qui facilitent le montage d'opérations frauduleuses, il accroît les amendes pénales et instaure le principe du « name and shame ». Je tiens, à cet égard, à dire que nous sommes favorables au plaider-coupable et à la convention judiciaire d'intérêt public, parce que c'est une manière de redonner au juge l'opportunité de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Donner au juge ces deux nouveaux instruments de procédure, c'est être cohérent.

Ce texte intensifie également la lutte contre les paradis fiscaux et instaure une« clause de revoyure » au Parlement au sujet de la liste des paradis fiscaux.

Enfin, il fait sauter le « verrou de Bercy » en instaurant trois principes : l'automaticité, d'abord, qui fait que l'administration fiscale sera tenue d'informer le juge sur des dossier fiscaux selon des critères que nous avons nous-mêmes définis ; la connexité, ensuite, en vertu de laquelle le juge pourra se saisir de faits liés à la fraude fiscale connexes aux faits dont il aura été saisi ; la collégialité territoriale, enfin, qui favorisera la collaboration entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Je rappelle ici que les agents de l'administration fiscale seront autorisés à lever le secret fiscal sur des affaires de fraude fiscale.

Deuxièmement, si ce texte a une portée nationale, il se veut également exemplaire sur le plan international, et il concrétise la volonté politique de la France d'assumer une sorte de leadership en matière de lutte contre la fraude fiscale : c'est aussi pour cela que nous le voterons.