Intervention de Daniel Labaronne

D'abord, la France a joué un rôle moteur dans la discussion et l'adoption, au sein de l'OCDE, de la convention fiscale multilatérale dite BEPS – Base erosion and profit shifting, base d'imposition et transfert de bénéfices. Elle a également joué un rôle moteur dans les négociations européennes relatives à la taxation des géants du numérique.

Troisièmement, si nous sommes attachés à évaluer l'efficacité des politiques publiques que nous mettons en oeuvre, nous sommes également attachés à la qualité de l'élaboration de la loi, à la fabrique de la loi. De ce point de vue, nous pouvons dire que ce texte est exemplaire. En effet, le ministre de l'action et des comptes publics a été particulièrement à l'écoute de la représentation nationale. Nous avons intégré à ce projet de loi des dispositions votées au Sénat, mais aussi des recommandations issues de l'excellent rapport que la rapporteure, Émilie Cariou, a réalisé dans le cadre de la mission d'information sur l'évasion et l'optimisation fiscales, sous la présidence bienveillante de notre collègue Éric Diard.

Avec ce projet de loi, nous avons donné une belle illustration de ce qu'est un travail parlementaire de qualité, de ce qu'est une collaboration fructueuse entre le Gouvernement et la représentation nationale. Sur un problème qui met à mal notre pacte républicain, l'intelligence collective a permis d'obtenir des résultats significatifs. Je tiens à saluer l'ensemble des députés qui ont participé à ce travail législatif de qualité.