Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français, – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui, malheureusement, s'adapte sans cesse pour échapper à la loi. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses à la fraude fiscale, constitue donc une avancée que nous devons tous saluer.

Cependant, comme nombre de mes collègues, je pense que ce texte comporte quelques zones d'ombre.

L'article 4, par exemple, relatif aux plateformes d'économie collaborative, prévoit la communication des données à l'administration fiscale pour les utilisateurs effectuant au moins vingt-cinq opérations par an ou pour une valeur d'au moins 3 000 euros. Si cette disposition ne prévoit que la communication d'informations et non la fiscalisation, beaucoup de nos concitoyens peuvent être induits en erreur. En effet, pourquoi communiquer des informations à l'administration fiscale si ce n'est pas pour les fiscaliser ? De plus, cette disposition ouvre une boîte de Pandore, qui peut donner des idées à un prochain gouvernement qui souhaiterait fiscaliser les revenus des ventes de biens d'occasion ou l'économie collaborative.

L'article 6, quant à lui, étend le procédé du « name and shame »,que l'on peut traduire par « nommer et humilier », ou plutôt par « dénoncer et humilier », aux sanctions administratives les plus importantes. Si l'on comprend que ce procédé s'applique aux sanctions pénales, comme le prévoit l'article 5, on ne comprend pas, en revanche, pourquoi il s'appliquerait à des sanctions administratives.