Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement vise à préciser ce qui entre dans le mot « coûts » qui figure dans le texte du Gouvernement. Il s'agit notamment d'inclure la baisse des frais de formalités et de consultations. L'objectif est d'afficher que ces deux composantes, importantes pour les entreprises, entrent dans les coûts.

Par ailleurs, il est dommage d'avoir limité notre réflexion en affirmant que nous ne remettrions pas en cause l'attribution des officiers publics, tels les greffiers des tribunaux de commerce. J'avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable.

Nous aurions peut-être pu toiletter certains frais de formalités. Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs est absurde pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL. Dans ce cas, en effet, le bénéficiaire effectif est connu dès le départ, puisque l'entreprise est unipersonnelle, même si elle est à responsabilité limitée.