Intervention de Denis Sommer

Je comprends votre souci de protéger les entreprises et de réduire le plus possible les délais de paiement. Nous savons les dégâts que les retards peuvent causer.

Depuis la loi de modernisation de l'économie, de nombreux progrès ont été accomplis. Cependant, les retards demeurent trop importants. C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement dans les débats à venir qui apporte certaines précisions et prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement.

Sur le plan juridique, la lettre recommandée avec accusé de réception est plus sûre que la voie numérique pour l'instant. Je demande donc le retrait de votre amendement.