Intervention de Gérald Darmanin

C'est toujours hors crédits d'impôt, madame la députée, y compris pour les gestions précédentes. On peut se réjouir du fait que la dépense publique baisse de façon assez forte, et sa croissance nulle observée en 2018 est, me semble-t-il, une réponse à vos critiques de l'année dernière.

La nette décélération des dépenses de l'État se lit clairement dans le graphique qui fait apparaître les données des trois dernières lois de finances initiales. En 2017, nous avons constaté une hausse de 1,4 % de la dépense publique en volume, hors crédits d'impôt, malgré les mesures dites de refroidissement de la dépense, c'est-à-dire les 5 milliards d'euros du décret d'avance que j'avais présenté. L'augmentation de crédits pour l'État sera donc seulement de 2,2 milliards d'euros, malgré d'importantes hausses ciblées sur lesquelles je vais revenir.

La marque du Gouvernement s'imprime sur l'investissement public. Nous avons multiplié par deux le pourcentage d'augmentation de l'investissement public. Il va augmenter de 6 % à 7 % cette année et probablement d'environ 5 % en 2019, alors qu'il n'avait progressé que de 3 % l'année dernière. Le grand plan d'investissement, une promesse du Président de la République, est en voie de concrétisation. Il suffit de regarder les données du quinquennat précédent pour constater la différence.

J'en viens aux prélèvements obligatoires, qui sont en décélération depuis notre arrivée aux responsabilités. La baisse des impôts atteindra environ 6 milliards d'euros pour les ménages et une vingtaine de milliards d'euros – entre 18 et 19 milliards d'euros – pour les entreprises. Pour les ménages, certaines mesures vont se faire sentir : la deuxième tranche de suppression de la taxe d'habitation, le plein effet des baisses de cotisations sociales, la mesure de correction de la contribution sociale généralisée (CSG), le coup de pouce aux heures supplémentaires.

C'est aussi un PLF de clarification de la fiscalité, comportant quelques révolutions et simplifications fiscales.

Soulignons tout d'abord la suppression de vingt-deux taxes. Dans ce PLF, nous supprimons dix-sept petites taxes. En y ajoutant celle que nous allons supprimer par décret et une autre qui le sera par article budgétaire, nous en sommes à dix-neuf. Trois autres taxes sont fusionnées. Au total, vous avez bien la suppression promise de vingt-deux taxes. Je voudrais saluer ici le travail du député Laurent Saint-Martin qui, dans une proposition de résolution, nous avait appelés à faire ce travail. Une deuxième tranche de suppression aura lieu l'année prochaine.

Nous engageons aussi une refonte de la fiscalité agricole, dont vous parleront Bruno Le Maire et Stéphane Travert. La question des locaux industriels et de la requalification, que le président Ferrand nous avait invités à revoir, s'inscrit dans le PLF. Suite aux assises des outre-mer, ce PLF contient des mesures sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

Enfin, j'en viens à la contractualisation avec les collectivités locales, un sujet de satisfaction qui me permet de saluer Jean-René Cazeneuve, le rapporteur général et tous les parlementaires qui ont beaucoup travaillé l'année dernière sur le sujet. Certains nous disaient que cette contractualisation contrevenait à la Constitution. D'autres, comme Charles de Courson, estimaient que nous n'atteindrions pas les objectifs fixés. Les uns et les autres se trompaient. Avec le recul, nous voyons que 70 % des 322 grandes collectivités ont signé un contrat avec l'État. Le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire à la formule que nous avions proposée au Parlement. Nous avons même eu un satisfecit, suite au rapport de MM. Richard et Lambert. Et, finalement, nous tiendrons les objectifs puisque le taux de croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales devrait tourner autour de 1 %, un niveau inférieur à la cible.

C'est une belle réussite, même en termes d'investissements. Permettez-moi de vous dire, monsieur le député de Courson, que le taux cible se situe à 1,2 % en valeur et que les dépenses en volume progresseront d'environ 1 %. Nous devrions tous être satisfaits de voir aboutir la logique partenariale.

Sachant que le Comité des finances locales se réunit demain, je souligne que c'est le contraire d'une baisse de dotations. Pour la deuxième année consécutive, aucune baisse de dotations n'est prévue. Les dotations augmenteront même d'environ 72 millions d'euros sur l'enveloppe normée, sans compter l'affectation de la TVA, et nous conservons les mêmes variables pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) que l'année dernière.

En matière de crédits budgétaires, le mot d'ordre « libérer, protéger, investir » retrouve tout son sens dans le PLF que nous présentons.

Pour libérer le travail, nous proposons des mesures qui permettent de mieux rémunérer le travail ou d'investir dans la formation. La suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires va représenter 11 % de pouvoir d'achat en plus pour les salariés concernés, soit 200 euros d'augmentation par an s'ils font le même nombre d'heures supplémentaires qu'actuellement. On peut imaginer que l'effet sera supérieur car cela sera plus intéressant de faire des heures supplémentaires.

La prime d'activité va augmenter de 20 euros en octobre 2018, puis de 20 euros par la suite.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, le deuxième dégrèvement va entrer en vigueur, en fonction du niveau de revenu fiscal. Le dégrèvement sera de 400 euros pour une taxe d'habitation moyenne de 600 euros par an. Cette taxe varie évidemment en fonction du lieu d'habitation, ce qui la rend assez injuste.

Le forfait social et la participation, c'est-à-dire le dispositif prévu dans la loi PACTE, sont inscrits directement dans la loi de finances.

Certaines mesures du plan d'investissement dans les compétences, présenté par Muriel Pénicaud, trouvent ici leur concrétisation puisque 2,5 milliards d'euros seront investis en 2019 dans la formation des demandeurs d'emploi.

Pour libérer les entreprises, le taux d'IS va être ramené de 33 % à 31 %, et le CICE va se transformer en allégement de charges pérenne. C'est d'autant plus important que cet allégement va bénéficier à tous les employeurs alors que le CICE ne s'adressait pas à certains d'entre eux, notamment à ceux du monde associatif.

Nous voulons aussi protéger, en particulier les plus pauvres : augmentation du minimum vieillesse de 35 euros par mois à partir de janvier 2019, après la hausse de 30 euros décidée en avril 2018 ; hausse de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui atteindra son plus haut niveau, 900 euros par mois en 2019 ; mesures du plan pauvreté qui ont été largement détaillées par la ministre de la santé et des solidarités ; « contemporanéisation » des prestations comme l'aide personnalisée au logement (APL) et des impôts avec la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ; mesures de correction de la CSG. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, je rappelle que les retraites ont été revalorisées en moyenne de 0,4 % au cours des sept dernières années.

Pour renforcer la protection des Français, nous procédons, dans les domaines régaliens, à des augmentations de crédits sans comparaison avec celles des années précédentes : 1,7 milliard d'euros pour le ministère de la défense, 450 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur, 310 millions d'euros pour le ministère de la justice. Pour la justice et la défense, les crédits sont conformes aux lois de programmation adoptées par les parlementaires. L'augmentation des crédits du ministère de l'intérieur vise à permettre les embauches de policiers et de gendarmes, évoquées par le Président de la République au début de son mandat.

Nous allons investir 1,2 milliard d'euros pour l'éducation, la recherche et les universités – environ 800 millions d'euros pour l'éducation et quelque 500 millions d'euros pour les universités et les 40 000 étudiants supplémentaires à accueillir chaque année. Les crédits consacrés à l'écologie et aux transports vont progresser d'un milliard d'euros, ce qui est la plus importante augmentation depuis la création du ministère par le président Giscard d'Estaing. Je n'insiste pas sur les grands programmes d'investissements d'avenir déjà évoqués.

D'autres réformes, comprises dans ce PLF, seront annoncées par les ministères : l'audiovisuel public ; les réseaux de l'État des Français à l'étranger ; le recouvrement unique de la fiscalité ; le plan hôpital ; le plan pauvreté ; le service public de l'emploi et la réforme de l'assurance chômage ; la transformation, notamment sur le plan des horaires, de l'éducation nationale ; le verdissement de la fiscalité – notamment la concrétisation de l'économie circulaire et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets – qui nous prendra peut-être un peu de temps dans l'hémicycle ; la transformation des outre-mer, la transformation de la fiscalité agricole et bien d'autres.

Comme vous le voyez, ce budget marque non seulement l'acte II de la transformation mais aussi son accélération.