Intervention de Gérald Darmanin

L'objectif de suppression de 120 000 équivalents temps plein (ETP) n'est pas oublié et la répartition demeure la même, avec 70 000 ETP dans la fonction publique territoriale et 50 000 ETP dans la fonction publique de l'État. Votre assemblée pourrait utilement évaluer l'effet de la contractualisation et de la limitation des dépenses de fonctionnement sur les effectifs dans la fonction publique territoriale, une piste pour trouver une partie des 70 000 ETP. Au début du prochain semestre, je présenterai avec Olivier Dussopt des propositions dans ce domaine.

Pour ce qui est de la fonction publique d'État, j'ai bien entendu votre remarque. Sachez que nous triplons quand même le nombre de suppressions de postes et que les conséquences des mesures que nous avons prises devraient se voir, sinon l'année prochaine, du moins l'année suivante. Il est possible d'atteindre l'objectif de 50 000 suppressions en arrêtant certaines missions et en accompagnant ces réformes de plans de départs volontaires. Nous avons fait le choix de changer les missions de la fonction publique, plutôt que de passer le rabot sur les effectifs. Je vois que je ne vous convaincs pas, mais nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet, preuves à l'appui.

En aucun cas je ne puis vous rejoindre, monsieur le président, sur les calculs que vous faites concernant la baisse des prélèvements. Vous déduisez le coût de la désindexation de certaines prestations, comme si cela représentait de l'argent en moins pour les ménages. Mais il ne s'agit pas là de fiscalité ! Et dans ce cas, pourquoi ne pas ajouter à ces 6 milliards le produit de la hausse des allocations, telles la prime d'activité, le minimum vieillesse, l'AAH et le RSA ? Je le répète, la baisse nette des prélèvements obligatoires est bien de 6 milliards d'euros, ainsi que le montrent les graphiques que nous vous avons présentés. Et il est important de souligner que, pour la première fois, les impôts baissent deux années de suite.

Je ne partage pas davantage votre opinion sur le déficit de l'État. Peut-être l'incompréhension vient-elle de ce que je me suis mal exprimé dans mon propos liminaire ? Le déficit augmente pour deux raisons. Avec la bascule du CICE, l'État compensera auprès de la sécurité sociale la baisse des cotisations, à hauteur de 20 milliards d'euros environ. Par ailleurs, un déficit de 6 milliards d'euros apparaîtra l'année prochaine, car l'impôt sur le revenu, qui sera prélevé à la source à la fin décembre 2019, ne sera collecté auprès des entreprises qu'au début du mois de janvier 2020 – en année pleine, les choses se rééquilibreront.

Il est faux de dire que le prélèvement à la source entraîne une augmentation de la fiscalité. On peut observer une augmentation des recettes, liée à un meilleur taux de recouvrement – 99 % avec le prélèvement à la source, contre 98 % aujourd'hui –, un point de différence qui représente tout de même 730 millions. Mais aller chercher les fraudeurs ou les phobiques administratifs ne peut en aucun cas s'apparenter à une hausse de la fiscalité ! Il ne faut pas voir d'augmentation d'impôts là où il n'y en a pas.

Permettez-moi de revenir brièvement sur le déficit. Celui-ci est passé de 3,4 % du PIB à 1,9 % du PIB – vous-même avez souligné, monsieur le président, qu'il avoisinait les 2 %. C'est la plus forte baisse à laquelle un gouvernement soit parvenu. Vous avez raison de dire que nous devons continuer dans cette voie, mais vous faites erreur lorsque vous expliquez que l'État redonne une fraction de la TVA aux collectivités pour compenser la taxe d'habitation. C'est exactement l'inverse qui se passe, puisque nous transférons une part de la TVA seulement aux régions, qui voient ainsi leurs recettes augmenter de 700 millions par rapport aux dotations des années précédentes. Les communes, elles, continuent de percevoir la taxe d'habitation. Il y a, dans vos propos, une légère ambiguïté.