Intervention de Joël Giraud

Permettez-moi, en préambule, de formuler quelques constats. Je tiens à le dire d'entrée de jeu, l'absence de décrets d'avance et la perspective d'un projet de loi de finances rectificative sans mesures fiscales me réjouissent particulièrement !

Pour ajouter au débat sur le niveau de la croissance, qui agite notamment la presse spécialisée, je tiens à souligner que ce niveau demeure, pour 2018 et 2019, élevé ! D'aucuns se plaisent à souligner qu'il est en-deçà de celui de 2017 et que les prévisions ont été revues à la baisse par rapport au programme de stabilité. Je constate, pour ma part, que la croissance en 2018 et en 2019 sera bien supérieure à tout ce que l'on a connu sous la précédente législature. Ce scénario a de quoi nous rassurer. Le programme de stabilité était optimiste, car tout le monde avait été surpris par un retour plus fort que prévu de la croissance en 2017. Le taux de croissance prévu dans le PLF pour 2019 – 1,7 % – est exactement celui qui figure dans la loi de programmation des finances publiques. Je suis satisfait d'observer cette conformité. Il n'y a donc pas de révision à la baisse des objectifs et les conditions macro-économiques ne se dégradent pas par rapport à celles que nous anticipions il y a un an.

Contrairement à ce que vous pourriez considérer comme des apparences, les efforts de réduction du déficit public sont maintenus. Le déficit public est de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB), au lieu de 2,6 % en 2018 et de 2,7 % en 2017. En neutralisant l'impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui est quand même important, et la transformation du CICE en baisse des cotisations, le Haut Conseil a calculé que le déficit baisserait de 0,3 point de PIB en 2018 et de 0,5 point en 2019, soit une moyenne de 0,4 point par an. On ne peut pas dire que l'année 2019 marque une rupture ; elle traduit plutôt un effort considérable de maîtrise de la dépense publique, que le Haut Conseil considère d'ailleurs comme accru.

Un certain nombre de questions me semblent importantes dans le cadre de la préparation de ce budget. En 2019, l'IR sera assis pour la première fois sur les revenus de l'année en cours, et non sur les revenus de l'année précédente. Dans quelle mesure cela peut-il affecter la fiabilité de la prévision ? Quelle est, selon vous, la marge d'erreur sur la prévision du rendement de l'IR pour 2019 ? Dans le même registre, pouvez-vous nous indiquer le coût des modifications apportées au champ de l'acompte pour les crédits et les réductions d'impôt ?

S'agissant de l'exit tax, dont nous n'avons pas encore parlé mais qui me semble un sujet important, le projet de loi prévoit un allégement des obligations déclaratives et un délai de deux ans pour obtenir un dégrèvement complet des plus-values latentes. Pensez-vous que ce délai soit suffisant pour prévenir les abus ? La plupart des dispositifs anti-abus mis en place dans l'Union européenne prévoient, à partir d'un certain seuil, un délai de cinq ans. Je n'ai pas de religion en la matière, mais il me semble qu'un dispositif anti-abus doit ressembler à un dispositif anti-abus, et qu'il est parfois bon de regarder ce qui se passe chez les voisins. Par ailleurs, que pensez-vous de l'idée d'adapter l'un des seuils d'entrée dans l'impôt en visant 800 000 euros de plus-values, et non 800 000 euros de participations ?

Une part importante des dispositions fiscales contenues dans le PLF concernent les entreprises. L'un des articles porte sur l'évolution du régime fiscal des produits tirés de la cession ou de la concession de brevets, critiqué par l'OCDE. Certes, on ne peut passer son temps à exiger des règles plus strictes, notamment sur les GAFA, et se passer d'appliquer les recommandations de l'OCDE sur les brevets. Sans vouloir revenir sur l'équilibre général de la disposition, qui est de rendre notre droit conforme aux positions internationales de la France et de s'inscrire dans la lutte contre les pratiques dommageables, je note qu'il existe des marges de manoeuvre. J'aimerais que vous puissiez nous en parler.

En matière d'intégration fiscale, je me réjouis de la sécurisation juridique prévue par le PLF. L'article ne modifie pas le périmètre d'intégration. Quelle est votre position sur un assouplissement des conditions de détention, très strictes ? En 2016, le Conseil des prélèvements obligatoires proposait de les fixer non plus à 95 % du capital, mais à 50 % des droits de vote et 75 % du capital.

Je note avec satisfaction que les engagements du Président de la République sur les finances locales sont une fois de plus respectés, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2019, à périmètre constant. Toutefois, pouvez-vous préciser les grandes lignes concernant les mouvements internes de la DGF, notamment les hausses éventuelles des dotations de péréquation ?

J'observe avec regret que le PLF ne semble pas contenir de mesures concernant la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour y travailler avec quelques parlementaires, je sais combien la tâche est ardue et une solution difficile à mettre en oeuvre. Aussi, j'attends avec impatience les conclusions du rapport que vous devriez nous remettre à la fin de la semaine.

Des informations remontent du terrain sur la mise en oeuvre des dispositions que nous avons votées – de manière fort oecuménique – sur la taxe de séjour, et font état de problèmes d'application du tarif proportionnel de la taxe de séjour forfaitaire. Ne pensez-vous pas qu'il soit nécessaire de procéder à certains ajustements ?

Enfin, nous avons compris qu'une grande loi-cadre porterait début 2019 sur les collectivités territoriales. Avant toute chose, il me semble que les correctifs que nous avons votés dans le cadre du précédent PLF doivent être mis en oeuvre, notamment le correctif relatif à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui pose problème pour les communes hors fiscalité professionnelle unique et hors DSU. Par ailleurs, il serait bon que nous puissions obtenir les rapports dont nous avons voté la remise, sur la DGF « verte » et sur la DGF des communes touristiques et rurales.