Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je voudrais m'associer à la question posée par le rapporteur général sur le prélèvement à la source. Je reste très hostile à son principe, mais je crois que vous n'avez pas eu tort, au point où vous en étiez, de persévérer car le message aurait été absolument impossible. Cela dit, quel est l'effet produit exactement ? À partir du moment où l'on passe « en contemporain », comme vous l'avez dit, l'assiette augmente à hauteur de la croissance de l'année en cours : l'impôt sera assis sur les revenus de 2019, qui seront très sensiblement supérieurs à ceux de 2018. Quelle est exactement l'augmentation de l'impôt sur le revenu que cela implique ? J'ajouterai néanmoins, pour mettre un bémol sur ce que je viens de dire, que le système consistant à faire payer les jeunes et à favoriser plutôt les anciens jouera plutôt dans l'autre sens, car les jeunes ont peu d'argent et paient donc peu d'impôts par rapport aux retraités.

En ce qui concerne le CICE, je crois qu'il faut rappeler la difficulté dans laquelle se trouve l'État. Nous sommes les héritiers d'une mesure décidée par le Président Hollande, qui revenait, si je résume assez simplement l'affaire, à inventer une ressource consistant à faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille d'un litre : la mesure portait sur une année alors que l'effet avait lieu plus tard. Le patronat a constamment demandé la transformation du CICE en allégement de charges. Vous le faites, ce qui est très dur pour les finances publiques, et vous avez eu raison de rappeler, messieurs les ministres, que cela pèse très lourdement sur la réduction du déficit public. Je trouve que le patronat, après avoir réclamé pendant des années la normalisation du CICE en abaissement de charges, est quand même assez mal placé pour tenir ses propos actuels. Vous avez souligné à juste titre que les entreprises vont beaucoup y gagner cette année, puisqu'elles vont bénéficier du double compte. Pour l'année prochaine, j'ai cru comprendre que vous n'envisagiez pas de modifier le taux du CICE, transformé en baisse de charges : ne croyez-vous pas qu'il faudra s'assurer que l'allégement de charges est identique, au bout du compte, à ce que c'était auparavant le CICE ?

Pour ce qui est des collectivités territoriales, je crois qu'il faut vous féliciter : il y avait un grand scepticisme sur les mesures de contractualisation avec les principales collectivités territoriales que vous envisagiez, mais l'exercice est en grande partie réussi. Cela dit, je reste extrêmement perplexe sur un point : il n'y a plus, structurellement, de système de fiscalité locale digne de ce nom en France. On a, en effet, supprimé la taxe professionnelle, ou en tout cas on l'a beaucoup modifiée, comme on l'a fait également pour la taxe d'habitation, et je pense que c'était justifié compte tenu du caractère inique de cette impôt, mais quand donc allez-vous rétablir une fiscalité locale qui permettrait vraiment de mettre les collectivités en face de leurs responsabilités ? Ne croyez-vous que parmi les mesures structurelles que vous devez prendre il conviendrait de renforcer la part de l'impôt grâce à une fiscalité qui conviendrait, par rapport à la part des dotations ?