Intervention de Gérald Darmanin

Sur l'impôt et les effets du prélèvement à la source, les recettes de l'impôt sur le revenu, calculées sur le revenu de l'année précédente, se sont élevées à 73,1 milliards en 2017. Nous avons inscrit cette année 70,5 milliards, soit un montant légèrement inférieur à celui que nous devrions percevoir pour la raison que j'ai évoquée, le décalage d'une partie de cet impôt sur le revenu.

Peut-on estimer que, comme les revenus seront plus importants, les recettes seront plus importantes, ce qui est la question de M. Woerth ? On peut tout aussi bien penser que l'impact sera nul car il peut se produire, et je pense que ce sera le cas, une adaptation du taux et des acomptes, car une grande partie de nos concitoyens – agriculteurs, indépendants... – auront des acomptes contemporains, ce qui peut jouer à la baisse. Nous avons donc choisi d'inscrire à peu près le même montant d'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un mois.

Par ailleurs, les 5 milliards d'euros d'acomptes de crédit d'impôt, monsieur le rapporteur général, seront versés le 15 janvier à 12 millions de contribuables, ou peut-être 8 millions car quelques contribuables bénéficieront sans doute des deux types de crédit d'impôt – dons aux associations et personne hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou salaire d'une assistante maternelle. Cela ne pose pas de problème particulier ; c'est de la trésorerie infra-annuelle. Les 30 % de crédit d'impôt au mois de janvier, cela faisait 1,5 milliard ; à la suite de l'élargissement demandé par le Président de la République, cela fait 5 milliards.

Je remercie M. Bourlanges de ses encouragements, même si sa soif de fiscalité locale sera sans doute étanchée au premier trimestre prochain, avec le projet de loi spécifique sur les finances locales. Je crois que c'est une bonne méthode, de la part du Gouvernement, de ne pas tout mélanger dans le PLF, même si celui-ci comprend quelques mesures de fiscalité locale, TGAP et locaux industriels ; nous y reviendrons.

M. le rapporteur général et Mme Rabault m'ont interrogé sur les dotations. Le montant de DGF est le même à 70 millions près – quand on connaît les sommes globales, c'est assez remarquable, vu ce qui s'est passé les années précédentes. Le montant de péréquation DSU-DSR est le même : 180 millions et 90 millions pour chacune des dotations, selon la même méthode que l'an dernier. Nous neutralisons en outre quelques petites scories, conséquences de la réforme de l'intercommunalité et du potentiel fiscal dans l'exercice précédent. En somme, il n'y a pas, me semble-t-il, de sujet « dotations ».

Madame Rabault, il n'y a en particulier aucune baisse des dotations d'investissement. Le même montant que l'an dernier est inscrit : 1,8 milliard, soit 1 milliard au titre de la DETR, 510 millions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et le reste au titre de la dotation de soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette absence de baisse est d'autant plus remarquable que ces augmentations de dotations d'investissement à la main des préfets étaient faites pour compenser la diminution des dotations sous le gouvernement précédent.

Enfin, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et notamment la question des communes hors DSU et hors DCRTP intercommunale, le Gouvernement est ouvert à vos amendements.

Nous vous devons un rapport sur la CVAE. J'espère que ce sera possible pour vendredi. Le rapport a été terminé par les services et se trouve désormais dans le cheminement administratif. Le produit de la CVAE pour 2018 a été augmenté de 0,8 %, soit quelque 17,7 milliards. Beaucoup de travail a été accompli. Je sais que la question de l'Île-de-France est importante. Nous serons ouverts aux quatre scénarios que vous évoquiez jadis, monsieur le rapporteur général, dans nos débats parlementaires.

Mme de Montchalin a posé des questions autour du pouvoir d'achat et de ses évolutions depuis dix ans. Sur la période 2007-2016, la croissance du pouvoir d'achat a été en moyenne de 1 % par an, sur 2012-2016 de 0,5 % par an. En 2017, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,3 % et il augmentera en 2018 de 1,6 % et de 1,7 % l'année prochaine. Ces chiffres, de nos instituts statistiques, parlent d'eux-mêmes.

Certains ne voient pas la différence entre fiscalité et prestations. En imaginant même qu'ils aient raison, qu'il faille inclure y compris les non-revalorisations de prestations, je vous soumets le calcul suivant. Reste à charge zéro dès l'an prochain : 600 millions d'euros. Suppression de cotisations étudiantes et mutuelles : 100 millions. Prime d'activité : augmentation de 600 millions. « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » : plus de 600 millions. Hausse du chèque énergie à 200 euros : 100 millions. Minimum vieillesse : 150 millions. AAH : 500 millions. Cela fait à peu près les 3 milliards de sous-indexations que vous avez évoqués, monsieur le président. Donc, même avec les sous-indexations et les aides particulières, l'argent numéraire donné aux Français, on retrouverait bien 6 milliards nets à la fin. L'addition ne sert pas l'opposition. Nous baissons bien les impôts des ménages de 6 milliards.

Nous suivrons, madame de Montchalin, la transformation de l'État au jour le jour.

Madame Louwagie a évoqué le déficit à 2,8 %. Je ferai remarquer que le Parlement avait fait voter 2,9 % l'année dernière dans la loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs, compte tenu du dixième de point de PIB du fait de la SNCF, qui n'était pas prévu et qui est entré dans le déficit public, nous avons donc fait 0,2 point de mieux. C'est une performance assez forte. Le Premier ministre a souhaité une augmentation de 0 % en volume de la dette publique : c'est ce qu'on a fait. C'est mieux que ce que nous avions prévu l'année dernière. La dette publique devrait augmenter de 0,6 % en valeur, compte tenu notamment du cinquième de point lié à France Compétences. Je suis certain que nous tiendrons nos engagements.

S'agissant du diesel, le candidat Fillon avait la même trajectoire carbone. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.

Enfin, Mme Rabault m'a interpellé sur 1 600 suppressions de postes dans le sport qui n'ont jamais existé. Il s'agit d'un changement de statut et non de suppressions.